> Conditions de vente
  • Propriété :
    Le site de vente en ligne domainedemourredeviret.com a été mis en place par
    Madame Marguerite-Marie Ameye
    Domaine du Mourre de Viret - Voie Aurélia - 13210 Saint-Rémy-de-Provence
    Tel : 04 90 92 10 26  / Mobile :  06 66 64 69 63
    Qui est l'unique gérante exploitante et la seule interlocutrice avec le client et assume toutes les responsabilités qui y sont attachées dont l'application des présentes conditions générales de ventes.
     
  • Article 1 / Champ d'application :
    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues directement ou indirectement par le biais du site Internet. Elles constituent un contrat de vente à distance et définissent les droits et les obligations du vendeur et du client dans le cadre des produits référencés sur le site.
    Toute commande passée par l'intermédiaire du site entraîne de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de la part de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
     
  • Article 2 / Passation de commandes :
    Les offres proposées sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
    Le client suit le processus de commande en fonction des indications qui lui sont fournies sur le site. Il s'engage à fournir des données sincères et exactes suivant les renseignements demandés (identité, adresse, e-mail ....).
    Le client confirme ensuite sa commande en appuyant sur le bouton "valider la commande".
    Les commandes ne sont réputées acceptées qu'après validation du règlement par " Le Domaine du Mourre de Viret ".
    Un accusé de réception de commande est adressé au client par voie électronique dans les meilleurs délais.
     
  • Article 3 / Disponibilité des produits :
    Toutes nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit viendrait à manquer après passation de la commande, le client sera informé par e-mail dans un délai de 48 heures (jours ouvrés). Le client pourra alors demander le remboursement ou l'échange du produit manquant.
     
  • Article 4 / Retour de produit :
    Conformément à l'article L 121-16 du code de la consommation et de la Directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la vente à distance, le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour d' un produit au fournisseur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
    Seuls seront repris les produits retournés, dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de vente. Dans ce cadre du droit de rétractation, Le Domaine du Mourre de Viret remboursera le client, par chèque dans un délai de 15 jours.

    Les coordonnées de retour sont les suivantes :
    Madame Marguerite-Marie Ameye
    Domaine du Mourre de Viret - Voie Aurélia - 13210 Saint-Rémy-de-Provence
    Tel : 04 90 92 10 26  / Mobile : 06 66 64 69 63
     
  • Article 5 / Prix :
    Les prix sont indiqués en € et sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande.
    Ils ne tiennent pas compte des frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
    Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne sur le site.
    Les frais d'expédition comprennent une quote part de frais d'emballages et de frais de transports calculés forfaitairement par tranche de poids et par lieu de destination.
    Les destinations sont classées par groupe de départements ou pays
     
  • Article 6 / Conditions tarifaire de transport :
     Les frais de transport ne concernent que la zone France, quel que soit le département, sauf Dom.
    Prix moyen de 0 à 24 bouteilles : 26.00 €
     
  • Article 7 / Livraison :
    Les produits sont livrés par transporteur ou par la poste à l'adresse du choix du client. Dans le cas où un autre mode de transport serait choisi, pour des raisons spécifiques à la commande, le client en serait averti dès l'enregistrement de la commande dans nos services.
    Les délais de livraison comprennent le temps de préparation de la commande et le temps d'acheminement des colis. A titre indicatif, le délai moyen est de 2 à 8 jours ouvrés, en France, à compter de l'acceptation de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable si ces délais d'expédition s'avéraient être supérieurs.
    Le vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises envoyées qui voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. A réception des marchandises, il appartiendra à l'acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d'expédition et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates confirmées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et auprès duquel il exercera tous recours.
    Une notification sera envoyée immédiatement au vendeur.
     
  • Article 8 / Paiement :
    Le règlement s'effectue après validation de la commande par carte bancaire.
    Lors de la validation de votre commande, le basculement se fait alors sur un serveur sécurisé (SOGENACTIF / SOCIETE GENERALE) saisir les 16 numéros de la carte, la date d'expiration et les 3 chiffres clef.
    La transaction par carte bleue est cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées et ne sont visibles ni sur Internet ni chez le fournisseur.
    Seules les cartes bancaires avec le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.
     
  • Article 9 / Protection des données personnelles :
    Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et feront l'objet d'un traitement informatique. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles le concernant. Ce droit peut s'exercer en adressant un message à : masdeviret@gmail.com
     
  • Article 10 / Responsabilité :
    Malgré le soin particulier qui a été apporté à la présentation des textes et aux illustrations de nos produits, certaines d'entre elles peuvent légèrement différer de la réalité compte tenu des moyens technologiques utilisés (numérisation, reproduction...). Le client accepte de considérer que la présentation est indicative et ne peut être réputée contractuelle.
    Le Domaine du Mourre de Viret ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle (grève, incendie, tempête, inondation, etc....)
     
  • Article 11 / Juridiction :
    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties sont du ressort du Tribunal de Commerce de Tarascon (Bouches du Rhône).